Amendement n° I-179 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 15,482 % » est remplacé par le pourcentage : « 16,388 % ».
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement permet aux collectivités locales de relever le montant de la TVA récupérable par les collectivités locales au titre de leurs investissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).