Amendement n° I-153 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , de leurs groupements et des établissements publics de santé »
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. ‑ Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , de leurs groupements et des établissements publics de santé »
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).