Amendement n° I-176 Sénat

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88‑1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 351‑10 du code du travail. »
II – La perte de ressources pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement étend le bénéfice de la franchise d'impôt en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation spécifique de solidarité.