Amendement n° I-150 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 235 ter Y, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 235 ter Y, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).