Amendement n° I-134 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à établir une symétrie de traitement entre dépenses destinées au développement de l'emploi dans les services aux particuliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).