Amendement n° I-131 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : « de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire » sont remplacés par les mots : « du jour »
II. – Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du même code, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et le nombre : « 57 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».
III. – Le dernier alinéa du III de l'article 779 du même code est supprimé.
IV. – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à III ci-dessus, les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : « de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire » sont remplacés par les mots : « du jour »
II. – Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du même code, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et le nombre : « 57 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».
III. – Le dernier alinéa du III de l'article 779 du même code est supprimé.
IV. – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à III ci-dessus, les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).