Amendement n° I-136 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Rejeté Mme Marie-Claude Beaudeau Article 2 Déposé le 21/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».

II. – Dans le même alinéa, la somme : « 2 300 € » est remplacée par la somme : « 3 000 € ».

III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice fiscale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).