Amendement n° I-108 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II – Dans le cinquième alinéa du I dudit article, les mots : « pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés.
III – La première phrase du sixième alinéa du I dudit article est supprimée.
IV – Les pertes de recettes résultant des I, II, III sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I – La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II – Dans le cinquième alinéa du I dudit article, les mots : « pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés.
III – La première phrase du sixième alinéa du I dudit article est supprimée.
IV – Les pertes de recettes résultant des I, II, III sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).