Amendement n° I-99 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un abattement forfaitaire de 600 millions d'euros sera appliqué par le gouvernement dans les conditions prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances sur l'ensemble des dépenses civiles autorisées en vertu des titres III et IV de la présente loi de finances, afin de procéder à l'ajustement de la participation financière de l'Etat au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Objet
Cet amendement propose que le gouvernement utilise en cours d'année son pouvoir d'annuler des crédits pour que l'Etat puisse honorer ses engagements en révisant sa participation au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).