Amendement n° I-90 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 23 bis qui propose d'affecter au budget de l'Etat, et non plus au fonds national pour le développement des adductions d'eau, un prélèvement de 65 millions d'euros sur les Paris Mutuels Urbains.
Ces 65 millions d'euros doivent revenir aux collectivités locales qui font face en matière d'adduction d'eau à des dépenses toujours plus lourdes en raison d'une réglementation de plus en plus sévère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).