Amendement n° I-85 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
I ‑ Compléter le texte proposé par le V de cet article pour le 6 du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des années 2004 et suivantes cette dotation évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... ‑ Les pertes de recettes résultant de la pérennisation de la dotation versée par l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de pérenniser la dotation versée par l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Cette dotation compense la suppression de l'affectation d'une partie de la fiscalité de France télécom au FNPTP.
Grâce à cet amendement, à compter de 2004 la dotation de l'Etat évoluerait comme la dotation globale de fonctionnement, ce qui est le cas de toutes les dotations de compensation. La péréquation attachée au FNPTP serait ainsi sauvegardée pour les années suivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).