Amendement n° I-71 Sénat

Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 273 septies A bis. - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2003 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de trois mètres. »

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise, dans un souci environnemental, à alléger la fiscalité qui pèse sur la voiture à deux places et de moins de trois mètres, au motif que, plus petite et plus légère, elle consomme moins et se gare plus facilement. Cette fiscalité peut également permettre aux entreprises d'acquérir ce type de véhicules pour le fonctionnement de leur activité.