Amendement n° I-63 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
A ‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables dont le revenu au sens de l'article 197 du code général des impôts excède 47 131 euros. »
B –En conséquence, faire précéder le premeir alinéa de cet article de la mention :
I ‑
Objet
L'amendement vise à éviter que la mesure prévue par l'article 4 ne soit considérée comme purement fiscale, avec l'effet d'aubaine qu'elle pourrait représenter pour les hauts revenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).