Amendement n° I-220 Sénat

 A. Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis En 2003, la perte de recettes résultant pour les communes de l'abrogation des articles mentionnés au 1° ci-dessus est compensée sur la base du produit perçu en 2002, revalorisé du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2004, la compensation versée aux communes évolue comme la dotation globale de fonctionnement ;

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la suppression du droit de licence sur les débits de boissons prévue au 1° bis du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.