Amendement n° I-124 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 885 K du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
"Les rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral lorsque ces rentes ou indemnités résultent d'une décision de justice sont exclues du patrimoine du bénéficiaire."
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 885 K du code général des impôts exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Les rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral ne bénéficient pas de ce régime fiscal alors qu'elles découlent le plus souvent d'évènements exceptionnels et dramatiques.
Certaines victimes d'un préjudice moral se trouvent ainsi dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette taxation est vécue comme profondément injuste par les intéressés.
Dans un souci d'équité fiscale, cet amendement tend à exclure du patrimoine du bénéficiaire, les rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral lorsqu'elles résultent d'une décision de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).