Amendement n° I-31 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 231 à 231 bis Q du code général des impôts relatifs à la taxe sur les salaires sont abrogés.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur les salaires représente une charge importante pour les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.
Elle constitue, en outre, un frein important à l'embauche pour les entreprises qui y sont soumises.
Il paraît anormal, enfin, que les chambres consulaires, établissements, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités territoriales en sont exonérés.
Ces sommes pourraient être employées et servir à des embauches utiles pour la promotion de l'artisanat notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).