Amendement n° I-29 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Supprimer le I bis de cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a élargi le champ d'application de la cotisation de solidarité instaurée par l'article L. 731-24 du code rural. Cette cotisation semble injustifiée dans la mesure où, d'une part, elle n'ouvre aucun droit au cotisant en contrepartie de celle-ci et, d'autre part, cette dernière dissuade les investisseurs pourtant tant recherchés en agriculture.
Les sociétés concernées vont ainsi opter pour un régime non agricole, y compris pour les associés exploitants, accélérant davantage la perte financière pour le régime agricole.
Il convient ainsi, a minima, de ne pas étendre la cotisation existante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).