Amendement n° I-24 Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa du 2 de l'article 273 du code général des impôts sont insérées les dispositions suivantes :
« Toutefois, ces exclusions ne concernent pas :
« - Les voitures ou les triporteurs affectés de façon exclusive aux activités de l'entreprise et dont la longueur est inférieure à trois mètres ;
« - Les voitures ou les triporteurs affectés de façon exclusive aux activités de l'entreprise et qui fonctionnent à l'électricité ».
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

Afin d'améliorer l'environnement et le cadre de vie, des mesures fortes sont indispensables en matière de pollution automobile. Les pouvoirs publics ne peuvent se contenter de dispositions réglementaires contraignantes ; ils doivent aussi avoir une démarche incitative, notamment par le biais de la fiscalité. Dans cette logique, le présent amendement concerne les véhicules d'entreprise et prévoit la déductibilité de la TVA pour deux catégories :
- d'une part, les véhicules fonctionnant à l'électricité, ce qui supprime la pollution atmosphérique ;

- d'autre part, les véhicules de moins de trois mètres de long, ce qui facilite le stationnement et réduit les embouteillages générateurs eux aussi de pollution.