Amendement n° I-5 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Retiré Commission des finances Article 4 Déposé le 21/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 732.000 €	0
Comprise entre 732.000 € et 1.180.000 €	0,55
Comprise entre 1.180.000 € et 2.339.000 €	0,75
Comprise entre 2.339.000 € et 3.661.000 €	1
Comprise entre 3.661.000 € et 7.017.000 €	1,3
Comprise entre 7.017.000 € et 15.255.000 €	1,65
Supérieure à 15.255.000 €	1,8

II.- Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).