Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les mineurs ayant liquidé leur retraite après 1987 bénéficient de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension. Ces trimestres sont attribués à concurrence du nombre de trimestres nécessaires au versement d'une pension équivalente à celle versée au titre d'une retraite liquidée avant 1987. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente disposition.
II. Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 a permis de corriger partiellement l'écart entre les retraites minières et celles du régime général. En effet, les mesures de revalorisation de ce décret ne concernent que les mineurs ayant liquidé leur retraite après 1987. Il pénalise les mineurs des anciens bassins.
Cet amendement a pour objet de remédier à cette inégalité en attribuant des trimestres supplémentaires aux mineurs ayant liquidé leur retraite avant 1987.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).