Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75‑2 du code minier, le mot : « soudains » est supprimé.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 75‑2 II fait référence à la notion de soudaineté de l'accident ou de l'affaissement. Or cette notion ne s'applique pas à tous les désordres miniers qui pour certains d'entre eux se caractérisent par une cinétique lente, aux conséquences tout aussi désastreuses.
Aussi, il convient que la loi fixe une définition du sinistre minier conforme à la réalité des phénomènes constatés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).