Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 94 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 94-1. – Sur le territoire des communes où il est procédé au pompage des eaux d'exhaure, il ne peut en aucun cas être envisagé de mettre fin aux opérations de pompage avant approbation des plans de prévention des risques miniers ».
Objet
L'Etat a prévu l'ennoyage des mines du bassin ferrifère Nord de Lorraine (Meurthe‑et‑Moselle et Moselle) pour 2004, et ce contre l'avis des habitants et de leurs élus.
L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, qui doit être associée à l'élaboration des plans, vient de se mettre en place, et l'élaboration des plans de prévention des risques miniers est en cours. Ces plans devront ensuite être soumis à enquête publique. En tout état de cause, ce travail ne sera probablement pas achevé avant plusieurs années.
Il ne semble pas raisonnable de se lancer dans des modifications irréversibles de l'hydraulique du sous‑sol des communes concernées, alors même que la hiérarchisation des zones à risques n'est pas achevée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).