Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Agence nationale peut conventionner avec des bailleurs sociaux pour le relogement des agents visés à l'article 2 et de leurs ayants droit afin de répondre d'une part à leurs besoins spécifiques et d'autre part, à des besoins de restructuration urbaine.
Objet
Les agents des mines ou leurs ayants droit sont traditionnellement logés dans un parc immobilier issu des anciens exploitants.
Ce patrimoine est en cours de restructuration.
Cet amendement a pour objet de permettre des procédures de convention entre l'Agence nationale et les bailleurs sociaux afin de répondre aux besoins des agents logés et aux besoins d'adaptation de l'ancien patrimoine des exploitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).