Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Après l'article 22, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE IV
Dispositions concernant la gestion des risques miniers
Objet
La disparition programmée des exploitants nécessite d'assurer la mise en œuvre des mesures de surveillance des risques miniers, ainsi que les conditions de mise en place des Plans de Prévention des Risques Miniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).