Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 94 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de ressources fiscales consécutives à l'instauration d'un plan de prévention des risques miniers sont compensées aux communes par une dotation de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition ».
Objet
La loi du 30 mars 1999 crée les plans de prévention des risques miniers. Ces plans sont établis dans les mêmes conditions que les plans de prévention des risques naturels. Ils créent des servitudes d'urbanisme limitant l'urbanisation des secteurs touchés. Ces contraintes d'urbanisme justifiées par les risques miniers ne donnent lieu à aucune indemnisation. Or, ces servitudes ont des incidences fiscales pour les communes concernées en réduisant les bases de la taxe d'habitation ou des taxes foncières. Cet amendement a donc pour objet de créer une compensation des pertes de ressources fiscales liées à l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).