Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 94 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires dont les biens immobiliers sont compris dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Miniers peuvent délaisser leurs biens. Le propriétaire percevra une indemnité calculée suivant les dispositions de l'article 75‑3. Le droit de délaissement est financé par l'exploitant dont l'activité est la cause du risque et à défaut par l'Etat. »
Objet
Le droit de délaissement est institué par la loi relative aux risques technologiques pour les propriétés sinistrées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques. Cet amendement a pour objet de transposer le droit de délaissement aux propriétés comprises dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Miniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).