Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les travaux que les collectivités territoriales doivent supporter du fait des dégâts miniers et qui ne sont pas éligibles au titre du volet après mines du Contrat de plan Etat-Région ou de financements européens ou pris en compte par des assurances, sont alors pris en charge à 100 % par l'Etat sous déduction du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Les dégâts miniers occasionnent d'importants dommages non seulement dans les immeubles d'habitation mais aussi dans les bâtiments communaux, les voiries et les réseaux d'assainissement.
Cet amendement permettrait de prendre en charge les travaux de réparations à condition qu'ils n'aient pas déjà été couverts par d'autres dispositifs, comme le contrat de plan Etat-Région, les programmes européens ou les compagnies d'assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).