Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Après les mots :
concessions minières
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 146 du code minier.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les obligations de « Charbonnages de France », liées à la fin des concessions minières, puissent être confiées à un autre organisme.
« Charbonnages de France » doit remplir l'ensemble des obligations liées à la fin des concessions avant que ne soit progressivement mis en place un autre établissement public, dont le rôle, les compétences et l'action seront déterminés par le gouvernement et le parlement pour l'ensemble des bassins miniers nationaux et des substances minières, or, fer, potasse, charbon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).