Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également des représentants des communes minières désignés par leurs associations représentatives ainsi que des représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national.
Objet
Cet amendement a pour but de compléter la composition du Conseil d'administration de l'Agence nationale par des membres représentant les élus locaux des communes minières. En effet, l'Agence nationale a une mission en matière de logement des anciens agents des mines ou de leurs ayants droit et les collectivités locales disposent également d'une compétence générale en matière de logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).