Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
à leurs ayants droit
insérer les mots :
, aux anciens agents soumis au statut du personnel du Comptoir de vente en commun des sels de potasse et à leurs ayants droit
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à l'amendement complétant l'article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).