Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 732-59 du code rural, supprimer les mots :
sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret
sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret
Objet
Cet amendement vise à ce que les agriculteurs ayant les plus faibles revenus ne soient pas amenés à cotiser au-delà de leurs possibilités financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).