Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, supprimer les mots :
de ressources personnelles,
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de conditions de ressources pour bénéficier de la pension de reversion visée à l'article L. 732-62 du code rural est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
de ressources personnelles,
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de conditions de ressources pour bénéficier de la pension de reversion visée à l'article L. 732-62 du code rural est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).