Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions de l'article 2 de la présente loi sont applicables aux conjoints, conjoints collaborateurs, aux aides familiaux ainsi qu'aux conjoints survivants rattachés à l'exploitation ou à l'entreprise agricole
II – La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Les dispositions de l'article 2 de la présente loi sont applicables aux conjoints, conjoints collaborateurs, aux aides familiaux ainsi qu'aux conjoints survivants rattachés à l'exploitation ou à l'entreprise agricole
II – La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).