Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par article pour l'article L 732-58 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont les modalités sont définies en loi de finances ;
« - par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont les modalités sont définies en loi de finances ;
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre à contribution les grandes surfaces pour assurer le financement du régime complémentaire des non-salariés agricoles.
Cette contribution devrait permettre également d'étendre le champ d'application de la présente loi aux autres catégories de non-salariés agricoles, exclus de l'actuel nouveau régime.
Cette contribution devrait permettre également d'étendre le champ d'application de la présente loi aux autres catégories de non-salariés agricoles, exclus de l'actuel nouveau régime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).