Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-56 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes devenues chefs d'exploitation, à la suite du décès de leur conjoint, et ne bénéficiant pas d'une pension servie par un régime d'assurance vieillesse autre que le régime d'assurance vieillesse des professions non-salariées agricoles, bénéficient également du présent régime sous réserve d'une durée d'assurance minimale et dans des conditions déterminées par décret.
« Les personnes devenues chefs d'exploitation, à la suite du décès de leur conjoint, et ne bénéficiant pas d'une pension servie par un régime d'assurance vieillesse autre que le régime d'assurance vieillesse des professions non-salariées agricoles, bénéficient également du présent régime sous réserve d'une durée d'assurance minimale et dans des conditions déterminées par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du nouveau système de retraite complémentaire aux « veuves mono-pensionnées à carrières courtes » qui ne peuvent justifier des 17,5 années de cotisation en tant que chef d'exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).