Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance brut.
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation du montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire à au moins 75 % du salaire minimum de croissance brut est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance brut.
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation du montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire à au moins 75 % du salaire minimum de croissance brut est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).