Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
I - Dans cet article, après le mot :
bénéfice
insérer les mots :
des actifs agricoles non salariés et
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition aux actifs agricoles non salariés est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
bénéfice
insérer les mots :
des actifs agricoles non salariés et
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition aux actifs agricoles non salariés est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Cet amendement vise à généraliser le système de retraite complémentaire obligatoire à l'ensemble des actifs non-salariés agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).