Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, remplacer les mots :
d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret
par les mots :
d'un montant égal à 54 %
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).