Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, remplacer les mots :
s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.
par les mots :
s'il est âgé d'au moins 55 ans et si le mariage a duré au moins deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).