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Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Commission des affaires sociales Art. L. 732-58 du code rural Déposé le 06/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-58 du code rural.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).