Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
A. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-56 du code rural, supprimer le mot :
obligatoirement
B. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de ce texte, supprimer les mots :
à titre obligatoire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).