Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 732‑19 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑19‑1 – Les pensions mentionnées à l'article L. 732‑19 du code rural sont payables mensuellement à terme échu »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).