Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732‑62 du code rural, supprimer les mots :
dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003
dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).