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Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 732-58 du code rural Déposé le 30/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.732‑58 du code rural.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).