Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale, les mots : «sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle» sont remplacés par les mots : «exclusive sur un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez ce parent sa résidence».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).