Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
«Si elles ne satisfont pas à cette obligation, il peut les contraindre à comparaître par la force publique et en avise aussitôt le procureur de la République».
II.- Le deuxième alinéa de l'article 153 du même code est ainsi rédigé :
«S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).