Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
I - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement
II - Dans la première phrase du même alinéa, après les mots :
qu'il revient en vue
insérer le mot :
notamment
Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement
II - Dans la première phrase du même alinéa, après les mots :
qu'il revient en vue
insérer le mot :
notamment
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).