Amendement n° 420 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 169 rect., après les mots :
études médicales
insérer les mots :
ou avoir suivi un enseignement équivalent dont les modalités sont définies par décret
Objet
L'exigence d'avoir suivi le premier cycle d'études médicales pour exercer la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur risque d'aboutir à ce que dans les faits, à quelques exceptions près, seuls les médecins puissent exercer. Il s'agit donc de prévoir que les professionnels se destinant à l'une de ces deux professions devront avoir suivi un enseignement médical qui ne soit pas forcément le premier cycle de médecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).