Amendement n° 300 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
II. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du même code, la référence « 8° » est remplacée par la référence « 7° » ;
III. – Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-4 du même code, les mots « par la loi n° 2002-3 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application » sont remplacés par les mots : « par le présent code » ;
IV. – Le dernier alinéa de l'article L. 313-22 du même code est supprimé.
I. – Au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
II. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du même code, la référence « 8° » est remplacée par la référence « 7° » ;
III. – Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-4 du même code, les mots « par la loi n° 2002-3 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application » sont remplacés par les mots : « par le présent code » ;
IV. – Le dernier alinéa de l'article L. 313-22 du même code est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).