Amendement n° 288 rect. Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Retiré M. Paul Blanc Art. L. 1142-1 du code de la santé publique Déposé le 31/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
d'un défaut
par les mots :
d'un préjudice directement imputable à un défaut

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).